Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Il est constant que constitue un accident du travail : « un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72d1cdc6046d47029bda
6 mai 2026
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le respect du contradictoire au cours de la procédure d'instruction La société fait valoir que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé par tout moyen conférant date
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4d2799a9057d5dd251
4 mai 2022
4 mai 2022
Si les critères retenus ont évolué, en droit positif constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fbccdc6046d479bc9f1
8 avril 2026
8 avril 2026
préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e824
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
27 octobre 2010
du dépôt du brevet litigieux, que les articles concernant le polymère ont été depuis modifiés (pièce 49) ou n'ont pas date certaine (article non daté, faisant état de parutions antérieures en langue étrangère
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
L'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff3d276d3290e00e0e791c
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du
Source officielleChambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
émaner de l'une ou l'autre des parties au contrat de bail, a été faite par un prétendu mandataire( la société JURIPAR ) dépourvu d'intérêt et de qualité à agir à défaut de disposer d'un mandat ayant date
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42d4d83dbd04f5fb2ad6
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'exploiter les chauffe-eaux pendant la durée minimale de sept ans prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ff
7 juin 2011
7 juin 2011
MOULIN avait tout intérêt à récupérer les clés de cet appartement et qu'en cas de refus de les reprendre, à priori incompréhensible, il suffisait de les envoyer par la poste en pli recommandé établissant date
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63007964521ab1c563ce09c5
19 août 2022
19 août 2022
Mme [M] [T] a emménagé dans l'appartement le 15 décembre 2015 et a payé, à compter de cette date, certains loyers au propriétaire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4dbe12c85000874afb1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date
Source officiellePage 22 sur 4931