AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
30 avril 2026
de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins -dit que le commissaire
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2ème chambre section C
69d89896cdc6046d47bc4954
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, M.
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