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119 260 résultats pour « Commissaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins -dit que le commissaire

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

69d89896cdc6046d47bc4954

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, M. [R] a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a17d74bcdc6046d47317a46

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cour constate à la lecture de l'acte de signification du jugement entrepris que le commissaire de justice a tenté de signifier le jugement au dernier domicile connu de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a210ac2cdc6046d47092445

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'incident a été plaidé à l'audience du 20 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont été invitées à produire en délibéré la lettre recommandée avec avis de réception adressée par le commissaire de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [T] [V] en qualité de juge commissaire suppléant ; Nomme la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [J] [Q], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, le Groupement Foncier Agricole du Mas de [Adresse 11] (ci-après « [Adresse 12] ») a fait délivrer à la société [Adresse 4] un commandement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2022, la société CA Consumer Finance a fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la nullité du jugement du 29 janvier 2025 Rappelant les dispositions régissant la signification des actes par les commissaires de justice, la société Clean Boz considère que le commissaire de justice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ccdcdc6046d47475bfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2024, la société Crédit Industriel et Commercial a assigné Mme [K] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation

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CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [L] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 12 janvier 2026,

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CA

Ch. civile et commerciale

69e1c657cdc6046d4788c8f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION [Adresse 5] [Localité 2] Non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En second lieu, il ressort de l'acte que le commissaire de justice a vérifié l'exactitude du domicile de M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4417ccdc6046d472e6d2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] avait bénéficié d'un trop perçu d'un montant de 13 271,60 euros, la société Saga [Localité 2], par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2022, a fait assigner ce dernier en justice

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2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [B] n'a pas constitué avocat bien que la société Les Cités cherbourgeoises lui ait fait signifier sa déclaration d'appel suivant acte de commissaire de justice du 20 juin 2025 remis à étude.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 10 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prononcé la résolution du plan en raison de l'absence de paiement

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CA

3ème chambre

6a225a06cdc6046d4737cbb3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la SA 3F Occitanie a fait assigner Mme [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2023, la société Santander Consumer Finance SA (ci-après la société Santander) venant aux droits de la société Santander Consumer Banque a assigné

Source officielle