Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

4 du code de procédure civile dont puisse être saisie la cour au dispositif des conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que

Le groupe est formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle au sens défini par les articles L 233-1, L 233-33, I et II, et L 233-16 du code de commerce.

K... group limited, aux fins de voir, en application des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 331 et suivants, 771 et 909 du code de procédure civile, L.112-1, L.112-4, L.112-6, L.113-1,

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code

l'article 700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Or, la juridiction avait la possibilité d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.322-1 du code de l'expropriation.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] [F] à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d'expertise. M.

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.