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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et 122 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré en toutes ses
Source officielle1ère Chambre
62c67c82ca9bf26379030918
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MARINE EMMA a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil (désormais 1231-1 du Code civil), Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897e
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] au visa de l'article 1231-1 du code civil à payer à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fcf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties
Source officielleChambre Sociale
65a0f795383a880008fd08ef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle1ère Chambre
637dc86114982305d4c2021d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau : Dire et juger que la S.A.R.L
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
16 février 2018
L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du code du travail ; dire qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ce
20 mai 2014
20 mai 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cf
20 mai 2014
20 mai 2014
du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf78a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'avocat En application des dispositions de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil, l'avocat est susceptible de voir sa responsabilité civile
Source officielle9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CRCAM de la Corse a régulièrement interjeté appel de cette décision. M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc90
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1104,1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-7 du code civil, - condamné M.
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbb5cdc6046d47570a23
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon ces arrêts, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6a1e647dcdc6046d47ca9182
1 juin 2026
1 juin 2026
700 du code de procédure civile et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fcba34ad1000858173d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner la société appelante aux dépens.
Source officielle17e Chambre B
61628540c10e2193c5780a41
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
5 avril 2023
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le manquement à l'obligation de loyauté : Comme le rappelle à juste titre la société Domaine de La Croix Exploitation, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un
Source officiellePage 22 sur 82