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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
14 février 2008
14 février 2008
rupture du contrat relève du tribunal du domicile du mandant en sa qualité de débiteur de l'obligation, constater que la demande de paiement d'une obligation contractuelle est quérable et donc que le lieu
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 3121-4 du code du travail dispose en outre que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8c
6 avril 2004
6 avril 2004
; Pour la société la décision de dé-localisation répond à un impératif économique, clairement exprimé dans la lettre du 3 octobre, qui entraîne des conséquences collectives sur les conditions et le lieu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764a
28 avril 2025
28 avril 2025
Les modalités de la rémunération y ont été mentionnées, ainsi que le statut, le lieu d'exécution du travail et la date d'envoi du contrat de travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752a5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
mauvaise foi de la société [Adresse 5], étant rappelé que le principe de la liberté contractuelle autorise les commerçants à choisir une juridiction extérieures au siège de leur établissements ou au lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le 30 janvier 2023, l’ENSA de Normandie a émis un titre exécutoire à l’encontre de la SAS Alubat Normandie en vue du recouvrement de cette somme. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639400ec3936ac10a09f4d
24 juin 2010
24 juin 2010
voulait supprimer le poste de DRH ainsi que le démontre le livre d'entrée et de sortie du personnel, puisque son poste n'a pas été remplacé ; Considérant que le contrat de travail mentionne comme lieu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
1 février 2005
contrat au siége social de la société à Cieurac et en tout lieu nécessitant la présence d'un agent de sécurité.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4898
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] affirme que le droit français trouve à s'appliquer, lieu d'exécution des prestations et lieu habituel de travail.
Source officielle18e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a8c
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2016.
Source officielleChambre 4-8
5fd9612d48fac54c2120ab30
12 février 2020
12 février 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2020.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600490
3 juillet 2024
3 juillet 2024
"12.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés devant le tribunal du lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal de commerce de Melun a statué en ces termes : Déboute la SARL E.M.G.I de l'ensemble de ses prétentions, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne
Source officielle2e chambre sociale
65aa27a6a34ad10008581ac6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il y a donc lieu de débouter la salariée de sa demande à ce titre, par réformation du jugement entrepris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c90993070
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Contestant l'exécution de son contrat de travail, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 22 mars 2019. Par jugement du 30 septembre 2019, notifié à M.
Source officielle9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
23 juin 2011
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel n'est pas un temps de travail effectif si ce temps est d'une durée comparable
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d84
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Ainsi, le bouleversement des fonctions de Monsieur Y...n'est pas établi hormis le lieu d'exécution du contrat que l'employeur était en droit d'imposer en vertu de la clause de mobilité.
Source officiellePage 21 sur 12383