époux X... et, subsidiairement, à l'allocation à ces derniers d'une somme de un Franc, en indemnisation de leur préjudice, en soulignant : - qu'il a tout fait pour que les travaux, entrepris sur sa parcelle

demeurant [Adresse 1] Madame [U] [V] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 18] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 9] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

BANQUE PALATINE [Adresse 150] [Adresse 150] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant

Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

BANQUE PALATINE [Adresse 159] [Adresse 159] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant

[N] [J] [B] [L] [F] Né le 28 septembre 1955 à [Localité 5], [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 374

[Adresse 1] [Localité 5] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

1999 -Tribunal de grande instance de PARIS -RG1998/20266 APPELANT Monsieur [Y] [R] [P] Né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

l'enseigne jeu d'aujourdhui, prise en la personne de son président du directoire domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

Compagnons, intervenant en qualité d'entreprise générale, l'exécution de travaux de construction d'un ensemble immobilier dénommé 'l'écrin' comportant 68 logements collectifs sur un terrain composé de parcelles

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PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE