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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
653b586e502b828318c4e1c0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] n'étant par ailleurs pas discutée par ses contradicteurs, il lui sera ajouté que, conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, la somme de 30 000 euros produira intérêts
Source officielleChambre 1-7
64a7aef53bcaf505db696200
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1231-6 du Code Civil, - CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [N] et Madame [G] [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce dernier document, cette partie, au visa des articles 1353 et 1231 du code civil, L.111-1 du code de la consommation, avance que les artisans ont une obligation d'information précontractuelle au
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 161-17-2 dispose 'L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
4 avril 2023
-Les formalités prévues par l'article 1231-5 du code civil n'ont pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87897
31 mars 2005
31 mars 2005
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la Société CT2P
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99d
14 avril 2025
14 avril 2025
De plus, elle conteste ne pas pouvoir agir sur le fondement du défaut de conformité prévu par l'article 1604 du code civil, en plus de celui prévu à l'article L.217-13 devenu L.217-30 du code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La société Goelia Gestion répond qu'elle ne se fonde pas sur l'article 1218 du code civil mais sur une disposition contractuelle expresse, à savoir l'article 6 du bail, qui a force de loi entre les parties
Source officielle1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-2 du code civil, - condamner Mme [C] à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5807cdc6046d47f3304b
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle l'assignation délivrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd77b9cdc6046d470376c7
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
1231-6 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280e
28 mai 2020
28 mai 2020
L.134-11 et L.134-12 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil (ancien) et l'article 1103 nouveau du code civil, Vu l'article 1147 du code civil (ancien) et l'article 1231 nouveau du
Source officielle6ème Chambre
65449d4fc71a6a83181c8dfc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1792 du code civil, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c1
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] demande au visa des articles L. 561-6 et suivant du code monétaire et financier, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, à la cour de : - réformer voire infirmer le jugement rendu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 82