aux enchères publiques des meubles listés dans le procès-verbal d'inventaire et de prisée et ordonné à défaut de vente amiable dans un délai de un an à compter de la présente décision pour un prix minimal

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Charles OGER, plaidant, avocat au barreau de NANTES SAS SQUARE HABITAT ATLANTIQUE VENDEE

[L] [P] le 1er mai 2013, - ordonné la restitution du prix de 18 800 euros TTC que M. et Mme [Q] ont versé à l'occasion de ladite vente, avec intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2015, - ordonné

La cour ajoutera l'obligation pour la SARL Stralys de restituer aux consorts [N] le prix de vente des installations.

payé en 1992 et 1994 pour l'acquisition de ces parkings, prix qui, en l'absence de ventilation dans les actes de vente, peut être estimé à proportion des tantièmes de copropriété à la somme de 2 046,03

amiables, -autorisé la vente amiable des biens saisis, -fixé à la somme de 300.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais de poursuite à la somme

, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était affecté d'un vice caché et que la vente soit annulée, dans tous les cas que la société Parc Mobility soit condamnée à lui rembourser le prix

[D], proposé d'acquérir le bien au prix de 1.500.000 €, avec notamment une condition d'obtention d'un permis de construire et l'établissement d'un planning jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2021, M. et Mme [B] et Mme [E], avec le concours de la société Roc Patrimoine, ont conclu un compromis de vente pour l'acquisition du bien par les premiers au

la commande ; 60 % du prix à la livraison ; 10 % du prix à la mise en service.

[Y] [R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 7] (Pyrénées-Orientales), au prix de 1 100 000 euros.

[E] [I] a confié à la société l'Immobilier [M], un mandat de vente sans exclusivité relatif à un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 9], pour un prix de 220 000 euros commission comprise.

en cas de non-paiement du prix de vente au livre foncier de [Localité 4], - ordonné l'inscription de la mutation au livre foncier, - condamné M.

[P] la somme de 4370 € au titre du remboursement du prix de vente du mobilier de salon, la somme de 359 € au titre des frais engagés, la somme de 999 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Elle se prévaut de l'inopposabilité des conditions générales de vente pour contester la prise de commande.

et subséquemment celle du contrat de crédit, condamner la banque au paiement des sommes de 24 500 euros correspondant à la totalité du prix de vente et de 36 421,59 euros au titre des intérêts conventionnels

déterminé en sorte que les deux promesses unilatérales échangées entre les parties réalisent une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive.

La SELARL RM&A prise en la personne de Maître [F] [Z] (ci-après Maître [F] [Z]) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.