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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : La commune de Déville-lès-Rouen est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur sa demande.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

une renégociation de la clause d'intérêt, de manière à passer du prêt exprimé en francs suisses à un prêt en euros sur la base du capital initialement emprunté ; qu'ils ont ajouté que la clause en devises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162af189547460d26ddb6a4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Denise

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent à ce titre que la Matmut ne peut pas se dédire alors qu'elle a accepté de provisionner les devis correspondants et qu'elle ne peut subordonner l'indemnisation du sinistre à l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Par courrier recommandé du 3 juillet 2008 la sa Deville a saisi la Commission de Recours Amiable d'Angers en contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 02 Mai 2005c/Madame Y

6253c951bd3db21cbdd87ef0

Appel

9 janvier 2006

9 janvier 2006

Il affirmait que Denise Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92229

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L'expert ayant déposé son rapport le 24 août 2011, Mme Denise X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a10cdc6046d4740463c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] au vu des différents devis produits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8d

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

C/ Madame Denise Y... Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Sandrine AUDEVAL SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES T. G. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

... 15110 SAINT-URCIZE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC) APPELANTES ET : Mme Denise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd748e399137208b98f5f9

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Denise A... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Messieurs Pascal et Thierry X....

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162f3be24fee0dd3d006070

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

qu'après avoir sollicité l'accord de la banque, laquelle à ce moment-là pouvait renégocier le taux du contrat, et en cas de désaccord des parties sur le nouveau taux, le prêt devait se poursuivre en devise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b8

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Quatrième Chambre R.G : 03/02196 VJ Mme Denise X... Y.../ Me LOQUAIS S.A.R.L. RESIDENCE DU GOLFE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdec

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No/2009 Rôle No 07/21265 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Denise

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CA

Chambre Civile

680b1a4f2364a383b774747a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de la comparaison de ces factures avec le devis de la société Transterrassement Centre que les travaux sont similaires.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6c

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Cette société a actualisé son devis le 28 novembre 2013 en portant le coût total des travaux à 107.193,42 € HT.

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CA

1ère Chambre

64f816490a9accd9695a424e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En outre, la banque sollicite une restitution en euros pour le prêt en euros à hauteur de 175 750 euros (somme débloquée) et en francs suisses pour les prêts en devises.

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Pôle 1 - Chambre 8

69d9dab9cdc6046d47d91fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Stene a adressé un devis daté du 1er avril 2023 à M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

X... se porte de nouveau caution solidaire envers la BANQUE, à hauteur de 50 000 € pour les sommes pouvant être dues par LA DELLISERIE, ceci jusqu'au 30 / 6 / 05.

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CA

Cour d'Appel

Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X

6253ccefbd3db21cbdd91c1b

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Ils précisent aussi que ce " prêt " aurait été souscrit en devises, en l'occurrence en francs suisses, que le taux de change a varié en surenchérissant considérablement le coût du prêt mais que le Crédit

Source officielle