Cour d'Appel — 26 avril 2017

RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 


ORDONNANCE No 19/ 2017 


No RG : 17/ 00989 


Monsieur Armen X...



C/ 
Madame Denise Y...



Expéditions le : 26 AVRIL 2017 


Me Sandrine AUDEVAL 
SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES 


T. G. I. BLOIS 
CHAMBRE CIVILE 


O R D O N N A N C E 


LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/ 04/ 2017), 


Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 


Statuant en référé dans la cause opposant : 


I-Monsieur Armen X...


...



Ayant pour avocat Maître Sandrine AUDEVAL du barreau de BLOIS 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/ 000473 du 13/ 02/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) 


DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P. Alain PETIT & Aude ROCA Huissiers de Justice associés à BLOIS en date du 27 mars 2017D'UNE PART 


II-Madame Denise Y...


...



Ayant pour avocat Maître Flora OLIVEREAU de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES du barreau de BLOIS 


D'AUTRE PART 


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 5 AVRIL 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 26 AVRIL 2017 


Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :


-2- 


EXPOSE DU LITIGE 


Par ordonnance en date du 6 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de BLOIS a notamment :


- enjoint à Monsieur Armen X...de cesser sans délai tous travaux de défrichement, remblaiement et construction sur la propriété de Madame Denise Y...(...) sous atreinte de 300 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente ordonnance,


- enjoint à Monsieur Armen X...de remettre en l'état dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 300 euros par jour de retard,


- condamné Monsieur Armen X...à payer à Madame Denise Y...la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 


Par exploit en date du 27 mars 2017, délivré par la SCP Alain PETIT & Aude ROCA, huissiers de justice à BLOIS (41), Monsieur Armen X...a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Denise Y.... 


Monsieur Armen X...demande au premier président :


- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2017, 


A l'audience du 5 avril 2017, le conseil de Monsieur Armen X...indique que Madame Denise Y...est décédée le 25 février 2017 et sollicite le renvoi. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Attendu que l'appelant n'est ni comparant ni représenté à l'audience d'appel de sorte que le premier président n'est saisi d'aucun moyen d'appel, 


Attendu que la signification de l'assignation à comparaître à la présente audience, a été faîte à une personne décédée de sorte qu'elle est atteinte d'une nullité de fond et n'est pas susceptible de régularisation, 
Qu'il convient de constater la nullité de l'assignation et l'absence de saisine régulière de la juridiction de céans ; 


Sur les dépens 


Attendu que le demandeur supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ;
.../...


-3- 


PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 


Vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, 


CONSTATONS la nullité affectant l'assignation à comparaître délivrée le 27 mars 2017 comme ayant été signifiée à une personne décédée, 


RENVOYONS Monsieur Armen X...à mieux procéder, 


LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Armen X...lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 


La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT