directeur de l'école polytechnique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité technique du jeudi 18 février 2016 ; 2) le procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal

son ordinateur personnel, dans le centre pénitentiaire où il est détenu : 1) le rapport de fouille ; 2) la convocation au débat contradictoire mentionnant les motifs de la saisie ; 3) le procès-verbal

opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de refus de visa ; 2) le procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'extrait le concernant du procès-verbal

secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2) le procès-verbal

commissaire de police du XIXème arrondissement de Paris, lui demandant de porter une attention particulière aux activités commerciales illégales de la société XXX XXX et de mener des actions de verbalisation

territoriale 91, Pôle travail à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à sa qualité de représentant salarié de l'association Val d'Yerres Prévention avant son licenciement : 1) le procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal

Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par la garde des sceaux, ministre de la justice que le procès-verbal de la CAP du mois de mars 2017 de même que le procès-verbal

transport par route et le traitement final des différents types de déchets produits par les établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes : 1) le rapport de présentation ; 2) le procès-verbal

la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville : 1) le procès-verbal

La valeur vénale retenue sur les années 2001, 2002 et 2003 constitue une valeur de conciliation.

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 - N° du dossier E00039C5 Monsieur [B] [L], représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 -

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE RP MUSIC représentée par son gérant Monsieur [F] [D] Rue du Vernay

le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Scopelec, intimée non constituée, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, converti en procès-verbal

Ce bail avait été consenti verbalement en 1982 à [U] [S], son père par Mme [Z] [R] puis cédé avec l'accord de cette dernière à [K] [S] le 31 décembre 1993, à la suite du départ à la retraite de [U] [S]