CADA · Avis — 5 décembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) de Salses-le-Château pour 2010 et 2012, ainsi que des pièces afférentes, dont les listes 41 bâti et non bâti.

La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et industrielle, et dont l'occultation, en vue d'une communication à Madame XXX, en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt. Les informations que comportent ces documents sont de surcroît couvertes par le secret fiscal protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. La commission note par ailleurs que Madame XXX, selon les indications communiquées par le directeur général des finances publiques, n'est assujettie à aucune des impositions auxquelles se rapportent les procès-verbaux sollicités, relatifs à l'établissement des  taxes foncières et de la  taxe d'habitation dans la commune de Salses-le-Château.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.