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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1f

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Ils font état du deni complet des troubles par le patient, celui-ci se montrant dans la revendication et pouvant être menaçant dans un refus et une opposition aux soins proposés en ambulatoire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8a

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

SUR QUOI LA COUR La mesure éducative a été ordonnée au vu des conclusions d'un rapport d'enquête sociale du 16 août 2011, montrant que Madame A... était en difficulté pour prendre en charge ses quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135169

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155006

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161901

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172239

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Opéra national de Lorraine à sa demande de communication des documents relatifs au montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175141

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

sa demande de communication des documents justifiant que le demandeur est débiteur à l'association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (AGOSPAP) d'un montant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle et le montant

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d7b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ [W] [X] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jacques MONFERRAN de REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a72cdc6046d472da3d8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

apposée sur une façade au-dessus d'un toit, alors qu'aucune conclusion précise peut-être tirée de l'observation de cette caméra réduite à un simple point noir, la deuxième photographie de la même page montrant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

603847700ec1796019dec3b5

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Il convient dans ces conditions de cantonner le montant de la créance garantie par les saisies conservatoires du 7 février 2020 à la somme de 23 452 500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31007ed1ea8318112580

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

syndrome anxio-dépressif ; qu'il a fait l'objet de nombreux arrêts de travail du 7 février au 6 avril 2018; qu'il a été convoqué le 17 mai 2018 par sa directrice qui l'a agressé verbalement en se montrant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af9d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il appartient à la société utilisatrice de démontrer que ce chantier a entrainé une augmentation de son volume de travail, par la production par exemple de sa comptabilité, montrant une augmentation de

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff3d276d3290e00e0e791e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

certificat du docteur [J] le 11 mars 2014 mentionnant un arrêt de travail à compter du 8 janvier 2014 pour gastralgies, - des radiographies de la clavicule gauche des 19 juin 2014 et 7 novembre 2014 montrant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00504_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

10 % malgré une perte d'acuité auditive de 33,75 dB à droite et 38,75 dB à gauche correspondant à un taux de 5 % ; le " 11 " novembre 2017, la commission de réforme a réalisé un nouvel audiogramme montrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00303_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'indemnité mise à sa charge à

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l’absence de graphisme de profil montrant l’insertion de la construction par rapport aux constructions

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad2cdc6046d47893760

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ainsi que bien d'autres montrant sa liberté de ton quant aux actions de M.

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CA

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] [Z] et compte tenu que ces doléances sont contredites par les photographies montrant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce71548310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

directeur général du contrat avec ce prestataire et sa volonté d'être mis en copie des échanges sur divers sujets, des demandes de sa part en vue que Mme [K] prépare des réunions, divers échanges montrant

Source officielle