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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642d147acb8fa004f57da1a1
4 avril 2023
4 avril 2023
pour le 31 mars 2023 mais que la compagnie Air France a refusé de le laisser embarquer puisque ne disposant pas d'un test PCR négatif de moins de 72 heures exigé par les autorités camerounaises pour débarquer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
7 février 2023
rectifiée " dont le mode de calcul n'est pas explicité, n'est pas fondée à soutenir que le montant du trop-perçu dont le remboursement lui a été réclamé serait entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, alors que la société requérante a ainsi fortement minoré la taxe sur la valeur ajoutée déclarée, et quand bien même elle a également commis des erreurs en sa défaveur au cours des périodes vérifiées
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa4
7 juin 2002
7 juin 2002
les manipulations vertébrales ; que, faisant droit à cette demande le 31 octobre 2000, le juge d'instruction a commis les experts ARBUS et DELPLA, dont les conclusions du rapport, se prononçant en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87208
13 octobre 2004
13 octobre 2004
bénéficiaire de la garantie le mutisme ou l'inertie ; que cependant, cette exception au jeu normal de la prescription est, comme telle, d'interprétation restrictive, en faveur de l'assureur et en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2b
16 mai 2007
16 mai 2007
mari en dédommagement de l'indisponibilité de la chose pendant la période d'indivision post-communautaire ; Attendu qu'il résulte des éléments ci-avant exposés que la rupture du mariage a créé en défaveur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e73c25a97f0381f56a9
25 septembre 2014
25 septembre 2014
sont tous proches ; Considérant que le terrain est de belle forme rectangulaire ; que le terrain est entretenu ; Considérant que les seuls remarques faites par le juge de l'expropriation en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d215
26 mars 2009
26 mars 2009
C'est ainsi qu'une fois pris en compte son “ embarquement ”, le marin concerné reste inscrit jusqu'à ce qu'il fasse constater son “ débarquement ”, contrairement au système antérieur où chaque « mouvement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e225
9 juin 2011
9 juin 2011
résultant des dispositions de l'article 271 du code civil, que n'est pas démontrée l'existence du fait du divorce d'une disparité significative dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
17 mars 2014
de la cour de cassation du 10 avril 2013 selon laquelle la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas uniquement sur le salarié ; qu'en outre, la société CARISS n'a pas hésité à défalquer
Source officielleChambre sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a37
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vous avez indiqué avoir retiré l'annonce une fois démasqué.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
S'agissant de la diminution de la valeurs vénale des éléments incorporels autres que le droit au bail, elles font valoir principalement qu'il y a lieu de défalquer le montant des pertes d'exploitation
Source officielleSociale B salle 2
6639c3cb941311000823867f
19 avril 2024
19 avril 2024
[H] sollicite la somme de 425 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux sommes suivantes qu'il estime injustement défalquées de son salaire : 250 euros de forfait de téléphone, 150 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'employeur dans le paiement des salaires : 2000 euros, - dommages et intérêts en raison de l'absence de visite médicale d'embauche et de reprise du travail : 5000 euros, - remboursement des acomptes défalqués
Source officielleChambre 1 A
65a62b52448a370008a7204c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des développements précédents, que Monsieur [B] est redevable envers l'appelante des sommes de 46 100,61 euros, 6915 euros et 2911,26 euros, soit un total de 55 926,87 euros, duquel il convient de défalquer
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236f
24 mars 2015
24 mars 2015
Il conviendra de défalquer le coût de sa note no 3 d'un montant de 1824 ¿ TTC. M. Xavier Y... demande une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Une fois qu'a été défalqué le montant de ses charges fixes, il ne lui reste pour vivre que la somme modeste de 528, 20 € par mois.
Source officielleCompétence 1ère présidenc
6260f8306d9e13277d6e376c
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette situation justifie de défalquer les frais correspondants, et ce : - qu'il s'agisse du poste ' Dactylographie' pour lequel il sera tenu compte de la reproduction injustifée à l'attention de Monsieur
Source officielleRecours Hospitalisation
644cb56656c9f0d0f8b6f357
28 avril 2023
28 avril 2023
perceptible lors de l'entretien ; le discours rend saillant une accélération psychique qui se traduit par une diffluence ; le contenu des pensées est également altéré, avec des idées de grandeur facilement démasquées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle justifie que par courriel du 24 février 2017, la société Sephora a fait reproche à la société GK Sécurité du manque de vigilance du chef de poste n'ayant pas démasqué M.
Source officiellePage 20 sur 101