O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

Y ajoutant : condamner la société SUEZ à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 03/11/2022, M. [O] a interjeté appel de cette décision.

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 612 et suivant du code de procédure civile et R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2021, la Sarl [O] Chrétien et la Sa Maaf assurances exposent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elles ont formulé protestations et réserves

qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[O] , - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, l'existence d'un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas démontrée, - condamner M.

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

[O] mal fondé en l'ensemble de ses demandes, en conséquence, l'en débouter, - le condamner à payer à la société Multi Fernandes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[I] et à Mme [O] [I], ensemble la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner à régler les entiers dépens de l'instance.

[O] pour que celui-ci apporte des éclaircissements complémentaires sur ces points, par application des dispositions de l'article 283 du code de procédure civile - à défaut, d'ordonner un complément

Aux termes de l'article L. 321-19 du code rural, la preuve de ces conditions peut se faire par tous moyens. 12- S'agissant de la recevabilité de la demande en salaire différé, c'est vainement que Mme

de l'article 11 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée.