pas en circulation, - qu'ainsi le domaine d'application de l'assurance obligatoire de véhicule terrestre à moteur serait plus large que la notion d'accident de la circulation impliquant un tel véhicule

et ce, même si l'enquête pénale n'a pas permis d'identifier strictement ce véhicule terrestre à moteur.

Motifs de la décision Sur le chef de redressement : assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur dite VTM : frais d'échéance La contribution sur les assurances des véhicules

terrestres à moteur .

de la Vendée à sa demande de copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles le préfet de Vendée a adopté l'arrêté en date du 2 juin 2016 suspendant l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules

compte de qui il appartiendra, l'article L. 211-20 du code des assurances invoqué par le premier juge n'étant applicable qu'aux assurances obligatoires de véhicules terrestres à moteur.

terrestre à moteur commise avec au moins deux circonstances aggravantes, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et port sans motif légitime

Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune de Magny-en-Vexin a interdit à tout véhicule terrestre à moteur de circuler sur l'ensemble de ce chemin rural, à la seule exception des " véhicules

est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance obligatoire.

terrestres à moteur vendus eux-mêmes.

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas été appréciée dans sa globalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits de conduite un véhicule

. ***** Exposé du litige : Le 6 mai 2012, le véhicule terrestre à moteur conduit par M.

Il soutient que les trois conditions pour que s'applique la loi du 5 juillet 1985 tenant à la présence d'un véhicule terrestre à moteur, l'existence d'un accident de la circulation et l'implication de

Au soutien de ses demandes, la CTS et Groupama exposent que la première des conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concerne le véhicule terrestre à moteur défini par l'article L.110-1 du

MOTIFS Attendu que l'article 1er de la loi du 05 juillet 1985 dispose que celle-ci s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;

terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, - constater que la garantie multirisque habitation exclut les dommages résultant d'un véhicule terrestre à moteur, - juger que

[Z] conduisait une draisienne électrique et qu'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur. De plus elle fait valoir qu'étant conducteur d'un VTM, M.

L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Dit que le véhicule terrestre à moteur Renault Kangoo appartenant à la SA HERTZ France, assuré auprès de la société