un alinéa ainsi rédigé : «Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune

litigieux et non ses dispositions issues de la loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er juillet 1986, les sommes attendues du patrimoine propre devant, sous l'empire de la loi ancienne, être

Au terme d'un jugement du 13 décembre 1974, le tribunal de grande instance de Toulouse ordonne le partage, la liquidation et la licitation des biens de l'indivision successorale existant entre [I] [YP]

La loi du 31 décembre 1989 n'a pas prévu son application aux contrats en cours.

au 30 juillet 1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur technique.

, pour des enfants nés en dehors de la carrière de fonctionnaire, à compter du 31 décembre 2010.

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

De 1971 à 1990, elle procédé à la vente de divers autres lots de la copropriété de l'immeuble de Paris.

le 1er juillet 1978 et le 31 mars 1979 et entre le 1er avril 1980 et le 30 mai 1983 pendant laquelle il exerçait à temps plein une activité salariée extérieure.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

L'évolution de sa carrière au sein de la société a été la suivante : . de 1971 à 1972 : ouvrier OP1, . de 1973 à 1979 : ouvrier AF1 au coefficient 190, . de 1980 à 1990 : ouvrier AF2 au coefficient

[I] [T], Mme [N] [D] [C] et Mme [V] [M] ont sciemment omis de révéler la qualité de conjoint survivant et réservataire de Mme [X] [G] [P] veuve [I] [Q] lors de l'ouverture de la succession de [R] [I] [

Le FIVA fait valoir qu'il est parfaitement recevable à agir au regard des articles 53-IV et 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.

[J] a travaillé comme monteur chauffagiste de 1971 à 1978, puis comme opérateur extérieur de 1978 à 1990 au sein de la [18], notamment dans l'unité MEK3.

à la MSA comme aide familial au 31 décembre 1972.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

au 24 décembre 1974 puis du 14 janvier 1976 au 31 décembre 1987, en qualité d'échafaudeur.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code