2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS

DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

décembre 1971, 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE

V... épouse X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la période du 23 février 1971 au 31 octobre 1975 M. L...

Gérard Y... de la différence entre l'amende du double des droits à laquelle il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et l'indemnité de retard à substituer

l'amende du double des droits à laquelle elle a été assujettie en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et l'indemnité de retard à substituer à ladite amende ; 2°

Des dispositions correspondant à cet article 44 furent insérées dans la loi de 1917 du 1er janvier au 31 décembre 1972; elles figurent désormais dans la loi de 1972 (chapitre 2, article 1).

no 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables à la succession de M.

, qui entérine la notion d'infraction aux lois et coutumes du droit international à venir, signée par la France et les Pays-Bas au moment de son dépôt, est entrée en vigueur en 2003 après la troisième

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

NE POUVAIT REGULIEREMENT COMMENCER AVANT LE 14 AVRIL ; QUE PAR SUITE, CETTE ENQUETE, OUVERTE DES LE 11 AVRIL 1974 EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1974 ET DONT LA DUREE A ETE FIXEE AU MINIMUM

- Sur la période du 23 février 1971 au 31 octobre 1975 M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 29 DECEMBRE 1979 ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

QUE POUR LE QUART DE SA VALEUR DANS LA DECLARATION DE SA SUCCESSION, AU MOTIF QUE L'ACTE SUSVISE, CONSTITUANT UN "BAIL DE LONGUE DUREE", AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION

Alors que ni les successions ouvertes, ni les donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, ne pouvaient être remises en cause par cette loi, la loi de 2001 permet aux enfants