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groupe s'est dégradée au cours des exercices 2009 à 2011 en raison de la crise économique, d'une météo défavorable, de la baisse des prix des plantes en raison d'une forte concurrence et d'une dé-régulation

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Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

plus spécifiquement de la régulation sectorielle, l'Autorité a souligné, d'une part, que le marché de gros aval n'était pas régulé, l'ARCEP ayant fait le choix de concentrer son intervention sur le marché

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Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

sectorielle applicable, que le marché et les actionnaires ne pouvaient ignorer les risques réglementaires attachés à ces missions de régulation, lesquels avaient été clairement identifiées, comme étaient

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Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication ; que ce délai, dont la brièveté trouve sa justification dans la nécessité de statuer rapidement sur ces recours qui concernent la régulation

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Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb1

Appel

9 juillet 2020

respectivement, de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières (en anglais la « International Organization of Securities Commissions », ci-après l' « IOSCO »), du Comité européen des régulateurs

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Pôle 5 - Chambre 7

5fdc1b225425b63f388d14dd

Appel

20 décembre 2018

du droit de la concurrence et une défiance à l'égard du régulateur de marché'» ou «'qui ont manifesté une propension à s'affranchir des règles de concurrence'».

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Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

d'Euronext [Localité 3], Euronext Growth [Localité 3] ou Euronext Access [Localité 3], ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé, qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

Chambre 7 ARRÊT DU 13 MARS 2020 (no 7, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/18934 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAZBJ Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés

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Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

(Total Returns Swaps), soit des contrats d'échange de rendement conclus de gré à gré par lequel le client paie une somme définie à la signature du contrat et en contrepartie, NATIXIS s'engage à lui régler

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6e chambre

5fca5c341644cf3416091990

Appel

12 novembre 2020

future du marché.

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11e chambre

60352802b4dc3a52c2d8a368

Appel

9 juin 2016

du 5 janvier 2009 en qualité de 'Directeur des Ventes France' ; que la société DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (ci-après la société DRESSER) a pour activité la conception, la fabrication de vannes de régulation

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par ailleurs, les bandes de caisse mentionnent des encaissements de tickets restaurant dont les règlements n'ont pas été retrouvés sur les comptes bancaires de la société et qui ne font l'objet d'aucune

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

justice de l'Union européenne une question préjudicielle suivante : " Dans le contexte d'une offre en vente par une officine pharmaceutique établie en Belgique où le prix du gel hydroalcoolique n'est pas régulé

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Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

de marché résultant notamment du code monétaire et financier et du règlement générale de l'AMF.

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Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

L'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Dans le cadre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la Direction générale

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Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

de consultation, de sorte que l'attribution du marché était régulière.

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8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

L2MA Constructions, un marché de travaux portant sur le lot n°2 Fondations/Gros oeuvre. Le montant initial du marché s'élevait à la somme de 948 301,90 € HT.

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Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

, -déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société Aegitna et portant transfert du marché à la société Amo 13, -renvoyé les

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Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

de responsable d'équilibre (dites 'règles MA-RE'), lesquelles sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après 'la CRE'). 9.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

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36 298 résultats pour « régulation des marchés »

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