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94 résultats pour « production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds Le fonds de commerce faisait objet de nantissements comme le montre les inscriptions dont un état à été établi le 16 juin 2022 et transmis à

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

bénéficiant du privilège de l'article L622-17 du code de commerce ainsi que sur les dividendes prévus au plan, sur la condamnation du FTC à restituer à la société civile immobilière toute somme perçue

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

nanti, être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété et ne pouvait donc exercer une action en revendication.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Les prêts ont été garantis le 17 octobre 2005 sur le bien immobilier acquis situé au [Adresse 5] par l'inscription de privilèges de prêteur de deniers pour chacun des prêts consentis par la banque.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

, et il mentionne l'usage de deux véhicules de marque portés par la SICC, et l'état des inscriptions des privilèges mobiliers.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Réponse de la cour : L'article L. 211-20, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2017 applicable en la cause, dispose que : Le créancier nanti titulaire

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CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

sa créance à l'égard de CARDIF., au profit de la banque, délégataire.

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CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

publics hors CCSF de durées de remboursement au moins égales à celles des créanciers publics (36 mois).

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6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] relatif au nantissement de fonds de commerce de la SARL Lorraineburo, l'intimée a indiqué que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce de ne pas faire ordonner

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, c'est parfaitement conscient que la société WIS et la société BAC allaient déposer le bilan que le CIC a exigé des garanties, s'assurant le statut de créancier privilégié dont celui-ci n'aurait

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

C..., par arrêt du 17 février 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions au motif que la Sci Y...

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'ADASP répond qu'au cours du premier trimestre, elle a privilégié la formation en interne, qu'aucune formation n'est dispensée en juillet et août et qu'ensuite, la formation en externe n'a pu être mise

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CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Fixer la créance de Mademoiselle [X] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1 500 €, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

4eme Chambre Section 2

65a240697ca18b0008e583ec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le liquidateur judiciaire de la SARL D2R qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel ne justifie pas des équipements de protection individuels fournis, notamment des équipements de protection contre

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier Par acte des 15 et 21 mai 2012, la SAS PRESSTALIS, se disant créancière de M.

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Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b114

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Au surplus et comme l'a retenu le tribunal, l'article L. 214-46 du code monétaire et financier dispose que le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances continue d'être assuré par l'établissement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur ce: 36- Selon les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des contrats de cautionnements, un créancier professionnel ne

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Il fait encore valoir qu'en application des dispositions de l'article 2210 du Code civil le créancier doit faire vendre le bien le plus onéreux parmi les biens saisis, ce qui devait conduire en l'espèce

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CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les frais d'avocat pour une affaire '[P]' En vertu de l'article 1.12 de la convention de garantie d'actif et de passif, il est indiqué que 'la société dispose d'une créance [P], d'un montant de 18

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