AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds Le fonds de commerce faisait objet de nantissements comme le montre les inscriptions dont un état à été établi le 16 juin 2022 et transmis à
Source officiellePage 2 sur 5
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de
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