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5 566 résultats pour « placement des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et qu'elle soit formée par elles et contre elles en la même qualité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e488

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

à la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au moment de la signature de l'acte.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l'état, où elles se trouvaient antérieurement à la vente.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd3a469f197ca2e6af3459

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur les conséquences de la nullité des actes La nullité d'un contrat emporte remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ce qui implique la restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

principal, - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; - débouter la société Elres de toutes ses conclusions ; Subsidiairement, - constater et déclarer qu'Elres a reçu un trop

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0df

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en ont rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de6766f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d63

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions

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CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] fait valoir que le contrat FAR PER est un plan d'épargne retraite individuel et non un contrat d'assurance ; que la notice d'information indique « le contrat FAR est un plan d'épargne retraite individuel

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1f5a942a604f5e9325e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet arrêt a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, ce qui impose nécessairement à la cour de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme [C] au

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1547c7caf29d4c4ee7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l'état, où elles se trouvaient antérieurement à la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b526

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; ***** - La CEGI conclut, en cas d'infirmation, à la nullité de la garantie de livraison qui ne peut s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

juridique sur le litige dans la mesure où le contrat de financement avait déjà été rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

interviennent en exécution d'un contrat cadre antérieur à la période suspecte, - juger que les créances cédées existent à la date où elles ont été cédées, - juger que le cédant n'est pas tenu de garantir

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616243ca1217cad6c01649fe

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

, par la cour d'appel de PARIS' et remis en conséquence, 'sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, a renvoyé devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f81

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

commercial en bonne état à charge du bailleur au motif que le contrat de bail liant les parties stipule que le preneur prend les locaux dans l'état où ils se trouvent.

Source officielle