AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et qu'elle soit formée par elles et contre elles en la même qualité
Source officiellePage 2 sur 279
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
6 juillet 2011
à la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au moment de la signature de l'acte.
Source officielle