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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 1er février 2023, ce chèque a fait l'objet d'une opposition pour perte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610c
6 mars 2002
6 mars 2002
une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve" ; Attendu que Monsieur X... soulève la prescription de cette
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le chèque n° 60 de 10 000 euros a fait l'objet d'un rejet par la banque le 28 juin 2021 au motif d'une opposition pour vol.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4adc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] et Mme [K] soutiennent en réponse qu'il relève bien de la compétence du juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'opposition bancaire dès lors qu'il n'existe aucune perte, vol ou utilisation frauduleuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ee
18 avril 2012
18 avril 2012
Au visa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, elle soutient avoir admis à bon droit l'opposition pour perte émise par Madame Carole Y....
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée est prescrite depuis le 27 août 2015, soit un an après le délai de présentation de 8 jours ; - qu'il ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a415
7 décembre 2007
7 décembre 2007
termes de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable, l'opposition à paiement ne pouvant être faite qu'en cas de perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Elles indiquent, en ce qui concerne la somme réclamée à Sitra NV, que, si l'article 4.5 des conditions générales prévoient que, pour les achats effectués hors de France après la perte ou au vol d'une carte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38f0
20 avril 2022
20 avril 2022
d'autres éléments qu'une copie du chèque en cause dont l'ordre, le montant et la date sont complétés de façon manuscrite, ce qui ne permet pas d'exclure l'usage d'une formule vierge dont l'origine - perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
9 juillet 2015
assigné par le bénéficiaire du chèque ; Considérant que selon l'article L. 131-35 alinéa 2,3 et 4 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
26 février 2015
l'appelante n'est pas allée retirer la lettre ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement par chèque n'est admise qu'en cas de perte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c833b820aa60963d8467
27 novembre 2012
27 novembre 2012
comme le sollicite l'intimé, par le présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte
Source officielle2ème Chambre
6a167ceccdc6046d4710ab2d
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article L. 133-17, il informe sans tarder son prestataire de services de paiement, dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
11 juin 2015
Le 11 juillet 2007 elle a porté plainte contre X pour vol de chèques. Début septembre 2007 monsieur et madame [Y] ont remis ce chèque à l'encaissement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
dispose dans son premier alinéa qu'en fait de meubles possession vaut titre ; Que le second alinéa de l'article 2279 prévoit une exception à la maxime posée par le premier alinéa, en autorisant en cas de perte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f433383a880008fd074d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc
2 juin 2026
2 juin 2026
Subsidiairement, infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bayonne du 1er juillet 2025 en ce qu'il a estimé que la déclaration de perte ne saurait être sincère
Source officielleChambre 1-9
653219989e4ea48318f5a949
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle rappelle que cette fin de non recevoir peut être présentée en tout état de cause de sorte que ne peut lui être opposé l'irrecevabilité de cette défense nouvelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bd
16 avril 2015
16 avril 2015
peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte du vol, contre celui dans les mains duquel il trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».
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