S'agissant d'un débat sur la nocivité des nitrites, il n'appartient pas aux juges de se substituer aux scientifiques pour consacrer une vérité mais de vérifier si les informations communiquées à cet égard

Le GFA du [Adresse 16] soulève une nullité de forme affectant le congé, qui ne précise pas les diplômes ou qualifications dont bénéficierait le repreneur et ne permet pas au GFA de vérifier que M.

[E] a exercé en qualité d'auto entrepreneur sous l'enseigne Prestaboat une activité de mécanique maritime et que l'intéressé ne saurait être considéré comme un profane.

Sur la rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Il a été encore constaté des difficultés d'affectation ou de quali'cation d'affaires de votre part, comme par exemple lafiche navette 2022-12 sur Contamines Sarzin que vous souhaitiez faire financer à

qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; - décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et conformément aux documents contractuels ; - vérifier

[Z] [Y] sur le terrain de Mme [I] [Y] épouse [B], les défunts avaient réglé en 1988 la somme de 10 000 F soit 1 500 € directement à l'entrepreneur.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'omission à statuer ne peuvent qu'être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

résultats de la société Adil alors qu’elle n’a constaté, sur pièces, des frais personnels de carburant qu’à hauteur de 25% ; - la méthode de comparaison utilisée par l’administration fiscale pour qualifier

S'agissant des désordres qualifiés par l'expert comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, M.

En ce qui concerne la question préalable de la qualification professionnelle quant à l'usage qu'il entend faire des parcelles dont il sollicite la reprise, M.

LE JUGEMENT DU 9 MARS 2004 ET LE DÉSISTEMENT DE LA SMABTP Par requête en omission de statuer en date du 28 novembre 2003 la société TAMFOR a saisi le Tribunal de Commerce de LYON pour voir rectifier

L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours ; et (ii).

paiement qui seraient accordés par le tribunal pour l'apurement des cotisations dues depuis le 1er janvier 2007 jusqu'à la signification de l'arrêt, Rejeter la prescription biennale et constater l'omission

Le CREDIT MUTUEL n'a pas vérifié la destination réelle du prêt. La banque n'aurait pas dû exiger de caution de M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'il n'était justifié d'aucun planning permettant de vérifier l'allongement préjudiciable du chantier de 51 jours tel qu'invoqué par Savco ; que la perte de

intérêts ; - l'étude d'impact sur l'environnement est irrégulière, faute de publicité suffisante auprès du public ; - cette étude d'impact n'identifie pas les différents seuils permettant de vérifier

Il appartient cependant au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.