[D] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations

Y..., entrepreneur, de la construction d'un immeuble d'habitation, ont résilié ce contrat le 30 juillet 1988 ; que condamnés à payer la somme de 131 738, 33 francs (20 083, 38 euros) à ce dernier, ils

la régularité de la situation de l'entrepreneur dont il a utilisé les services ; que les juges ajoutent que M.

pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 est irrégulier ; le service ne pouvait vérifier l'exercice clos en 2012 qu'après avoir vérifié et notifié des rectifications au titre des exercices

par l'entrepreneur d'un poste de facturation ne le libère pas de son obligation de payer la somme omise mais néanmoins due ; qu'en déboutant la société Sols Cera JLM de la demande de paiement d'une somme

B a déclaré, à compter du 1er avril 2020, une activité d'auto-entrepreneur de restauration et d'entretien de véhicules de collection.

A... n’ayant présenté aucune comptabilité retraçant les opérations relatives à l’activité vérifiée et s’étant contenté de produire des relevés d’un compte bancaire pour les années 2015 à 2017, le vérificateur

B, que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet une entreprise individuelle de gardiennage qui avait antérieurement employé M.

A... a exercé la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel jusqu'au 14 juin 2011.

la chambre ont été désignés conformément aux disposition de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en revanche les énonciations de l'arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de vérifier

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

l'expert judiciaire, à la seule infrastructure (plancher haut du sous sol inclus), et concerne, dans ce seul cadre, la définition des fondations, les plans de principe, le choix des entreprises (qualification

F... suite à l'accident mortel du travail à lui survenu le 12 septembre 1994 ; "aux motifs que la prévention repose sur l'omission par Pierre A... d'avoir mis à la disposition de M.

X...relatait son accord pour le paiement d'un entrepreneur que la société France Télécom avait adressé un courrier à la SCI GM à la suite d'une demande d'étude formulée par M.

du marché retenue le juge, en présence des travaux supplémentaires dont l'entrepreneur demande leur paiement, doit constater soit que les travaux ont été expressément commandés par le maître d'ouvrage

d'escroquerie au préjudice de la caisse hypothécaire anversoise -AN-HYP ; "aux motifs que c'était sur les déclarations mensongères des époux Z... que le cabinet Cefico avait, dans un courrier, qualifié

l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur

demeure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles D. 253-1 et D. 253-4 et suivants du code de la sécurité sociale, tout débiteur des organismes de recouvrement bénéficie d'un droit de vérifier