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580 résultats pour « location des anciens locaux d'un précédent employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est donc établi un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. 4°) Sur le versement tardif des compléments de salaires Selon l'article 4 de l'annexe

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f927

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Loca-Parc Système, exploitant un fonds de commerce de location de véhicules à l'enseigne A. S.

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f61

Appel

1 février 2017

1 février 2017

de locaux de stockages à [Localité 1] ; que Mme [I] [C] a été engagée au sein de la SARL Gauthier par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2014 en qualité d'employé de bureau à temps partiel ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffef

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Location Pays de Loire ¤ la société Y... Location Bretagne ¤ la société Y... Location Est -sociétés de transport indépendamment de la société Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Estimant que son ancien employeur a eu recours à des méthodes de caractère inadmissible, qui lui ont causé préjudice il sollicite donc : -l'infirmation du jugement déféré et sur le fondement de l'article

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'employeur produit les témoignages de MM [B], [V], [K], [U], salariés de la société ainsi que ceux rédigés par d'anciens employés de l'entreprise MM [E], [O], [D]. M. [B] décrit M.

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93305

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

et comme employeur d'un employé de maison est indifférent à la problématique de l'unicité ou de la dualité de la relation salariale.

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CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Il ressort cependant de cette fiche que ses tâches restent variées avec un réel niveau de responsabilité s'agissant, par exemple, de la location des locaux, de facturation de pénalités clients, de l'énergie

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365208b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

durée de location.

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CA

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'huissier s'est transporté dans les nouveaux locaux [Adresse 1] et précise y avoir rencontré Madame [Q] [F], qui "déclare que Madame [B] reste employée de son centre paramédical jusqu'au 30 avril, date

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CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P], gérant de la société BVM Location, et M. [H], salarié de la société Hardouin-Loca/Vac. Les liens se caractérisent par : - la communication par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61626b99e62f7c490f224eef

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

: préparation des véhicules, entretien de ceux-ci en retour de location, préparation à la vente des véhicules d'occasion et entretien des locaux, et nécessitent à la fois des compétences manuelles notamment

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CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc918d0ccf000877e5c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ne sollicite pas l'infirmation du jugement concernant le rejet de la prime d'ancienneté réglée par l'employeur. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5a

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Suivant demande enregistrée le 12 avril 2011, Monsieur X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, la société GEORGE V EST, en la personne de son représentant légal

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c79aeeda31367c908eb4fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

code ajoute que « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

H... à l'encontre du jugement en date du 19 septembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes d'Evry a débouté M.H... de toutes ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la société SNECMA, dénommée

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea1

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

[N], ses assertions relatives à sa localisation à l'étage ne lui permettant pas d'accueillir correctement les clients ne sont pas davantage contestées par l'employeur.

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CA

Chambre 4-4

6274ba742799a9057d5dcddb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'employeur.

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CA

13e chambre

615e0dfcc25a97f0381f5117

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

VAISSETTE, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32536ab09eb9a2fd811

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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