Pour déclarer le licenciement nul les premiers juges ont retenu que le licenciement était intervenu pendant la suspension du contrat de travail en suite de l'accident de travail et n'était justifié ni

Au cas présent, il n'est pas contesté par les parties que M. [M] était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail lorsqu'il a été licencié et que son employeur en avait connaissance.

de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité pour un motif non lié à

Ces deux articles concernent les licenciements prononcés durant la période de suspension du contrat de travail qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée

suite à un accident du travail, et l'autorisation administrative de licenciement ne vaut pas autorisation juridique de licencier, 5-2) l'autorisation de licenciement peut être obtenue pendant la période

[X] [L] intervenu en dépit de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail, -dit que M.

il a été en arrêt pour accident du travail, - au moment où son licenciement a été prononcé son contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail, - un salarié en arrêt de travail

Les règles protectrices édictées par ce texte s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

Elle considère par suite que la faute grave autorise la rupture immédiate du contrat même en cas de suspension de ce contrat pour défaut de visite de reprise à la suite d'un accident du travail, relevant

La salariée dont le contrat de travail était suspendu en suite de l'accident allégué, bénéficiait donc de la protection attachée au salarié victime d'un accident du travail pendant la période de l'enquête

la suspension du contrat de travail, est versé tant que le salarié n'est ni reclassé ni licencié.

Il soutient : - qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail et ses conditions de travail puisqu'il avait été blessé par un serpent à la main droite à l'origine et que

intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail, à défaut de toute faute grave, est nul, - 9 010,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (6 mois de salaire)

pas réunies au moment où il a pris sa décision de licenciement. ** Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat

Abdelkrim X... s'est trouvé en arrêt de travail en suite d'un accident du travail à compter du 20 avril 1996 ; qu'il est admis que M.

du travail, qui en application de l'article L1226-9 du Code du Travail, empêchait son employeur de le licencier pendant la période de suspension de son contrat.