, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que l'association entre la compétition sportive et la bière Carlsberg constitue une publicité en faveur de cette boisson alcoolisée, dès lors

des articles L. 3323-2 et L.3323-4 du CSP, selon procès-verbal de constat d'huissier du 7 juillet 2011, - qu'elle expose le régime de la publicité en faveur des boissons alcooliques, - que le film

en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services, l'achat et la vente d'espace publicitaire, ainsi que de tout produit ou service, en

De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir

de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner à la SASU Manufacturas GRE de cesser la commercialisation directe ou indirecte, ainsi que toute publicité, quelles

V... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans

[E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise

Par jugement du 17 novembre 2004 ce même tribunal a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation

directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites ; Attendu que par son arrêt en date du 27 septembre 1997, ayant autorité de la chose jugée

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

[E] [Z], ancien gérant de la SASU Espace Auto, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

[X] une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,

de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder quinze ans. 3

Elle demande à la cour : - d'ordonner à HEINEKEN de retirer toute publicité en faveur de la bière Heineken sur le site www.heineken.fr par messages électroniques et notamment de procéder au retrait des

[11], [11] et toutes autres sociétés détenues indirectement ou directement par M.