AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163799
6 octobre 2016
6 octobre 2016
opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités
Source officiellePage 2 sur 913
Chambre Sociale
69e31908cdc6046d47a7fca7
17 avril 2026
17 avril 2026
A ce titre, la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 1] lui a versé des indemnités journalières. Lors d'un contrôle du dossier de M.
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