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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163573
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) — Communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité du 10 avril 1998 au 30 août 1998.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité du 10 avril 1998 au 30 août 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission, par courriel en date du 23 août 2016, de la destruction des documents demandés compte tenu de l'échéance légale de conservation qui est de 30 mois pour les prestations de maternité, à compter de la date de la première constatation médicale de grossesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163573
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel