CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie de ses attestations d'indemnités journalières au titre de la maternité pour sa fille X née le X à La Tronche, dans le cadre de l'instruction de son dossier de retraite.

En l'absence de réponse de l'autorité saisie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, détenus par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.