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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abea
25 février 2008
25 février 2008
Sociale de la CORRÈZE par lettre recommandée avec accusé réception du 3 janvier 2007 aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge faute pour la caisse d'avoir mis en oeuvre l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89552
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Dit que ces sommes porteront, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Source officielle14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
26 janvier 2018
rappelle que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans, elle court : - soit de la cessation du travail (D461-5 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5814ec5f96a7da0972
3 novembre 2011
3 novembre 2011
l'accident [-ces 15 derniers mots étant remplacés en vertu de l'article premier du décret numéro 99'323 du 27 avril 1999 publié le 29 suivant par : ou si elle l'estime nécessaire], la caisse, en l'absence d'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0a
17 décembre 2008
17 décembre 2008
respecté la procédure contradictoire de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête
Source officielle5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3880
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc7
13 mars 2008
13 mars 2008
inopposable à l'employeur; qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a reçu la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, qu'il a participé à l'enquête
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Ensuite, elle indique que l'enquête prévue à l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, a bien été diligentée en temps utile et communiquée au CEA.
Source officielleCour d'Appel
6253cae9bd3db21cbdd8c6f7
1 septembre 2008
1 septembre 2008
En l'état du dossier, aucun élément n'établit que l'enquête légale obligatoire en cas de décès de la victime a été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'employeur, de sorte que Maître A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc43
30 octobre 2008
30 octobre 2008
6 décembre 2004, que cette action ne pouvait être introduite qu'après la notification de la rente et que l'action serait engagée, sans nouvelle intervention de l'assuré, dès l'expiration des délais légaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
7 janvier 2010
de recours amiable a décidé que la caisse primaire n'avait pas respecté les dispositions, applicables à l'époque, de l'article L.442-1 du Code de la Sécurité sociale en s'abstenant de diligenter l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
R 441-13 du code de sécurité sociale, à savoir : -la déclaration de maladie professionnelle du 2 juin 2003, -les certificats médicaux des 24 février 2003 et 23 juillet 2003, -le procès-verbal de l'enquête
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La Préfecture est donc dans l'attente des résultats de cette enquête.
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb019
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle a rappelé la procédure, la méthode de calcul des effluents gazeux du service d'enquêtes, le fondement légal et elle a soutenu la méthode de calcul employée par le service régional d'enquête conformément
Source officielleAvis
CADA:20154487
22 octobre 2015
22 octobre 2015
parcelles cadastrées ZL 141 et 142 (vente réalisée le 30 novembre 2005) et ZL 134 (vente réalisée le 6 mai 1994) : 1) les décisions du conseil municipal prises en amont de ces ventes ; 2) les publicités légales
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
23 avril 2026
payer à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique la somme de 3500 euros au titre du préjudice écologique portant sur le dommage piscicole, outre intérêts au taux légal
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] ; . rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement formulée par M. [M] ; . débouté M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
27 mai 2026
CONDAMNE la société [1] aux intérêts aux taux légal à compter de la décision.
Source officiellePage 2 sur 3555