X... au titre de la législation professionnelle laquelle avait été précédée de l'enquête légale, et avait souligné que la décision d'attribution d'une rente d'ayant droit subséquemment au décès de M.

Turbomachines (la société) de 1955 à 1997 en qualité de bobineur, est décédé le 12 octobre 1999 des suites d'un cancer du larynx et d'un cancer broncho-pulmonaire ; qu'après avoir fait diligenter une enquête

susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête

société Alstom Power Turbomachines (la société) du 3 juin 1948 au 31 janvier 1983 en qualité de soudeur, est décédé le 1er août 1999 des suites d'un cancer bronchique ; qu'après avoir fait diligenter une enquête

charge cet accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, l'arrêt relève que la mention portée sur la lettre du 30 avril 2003 notifiant à l'employeur la fin de l'enquête

Monsieur X..., fait valoir qu'elle n'avait « pas été invitée à participer à l'enquête légale » et n'avait pas non plus « été informée, de quelque manière que ce soit, de cette enquête légale » ; qu'en

légale à laquelle il a participé ; qu'en l'absence de toute autre mesure d'instruction que l'enquête légale, la caisse ayant respecté le formalisme propre à ce type d'enquête, elle n'était pas tenue supplémentairement

décision est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que la caisse n'avait pas procédé à l'enquête légale à la suite de l'accident du travail du salarié, dont

enquête légale au cours de laquelle Mme X... et l'employeur avaient été entendus le 12 décembre 2001, le représentant de la société ayant apposé sa signature au bas du procès-verbal d'enquête légale, et

et doit être assimilé à l'absence d'enquête légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence ou l'irrégularité de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors

décision est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que la caisse n'avait pas procédé à l'enquête légale à la suite de l'accident du travail du salarié, dont

A... permettaient une prise en charge d'emblée et que ce n'est qu'après la consolidation qu'une enquête légale a été ouverte et que rien ne laissait supposer une incapacité de 100%.

comme déterminant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, qui avait été régulièrement associée à cette enquête légale, mais qui ne s'y était pas rendue, avait demandé à la caisse de prendre

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'enquête légale n'ayant pas été diligentée par la Caisse, la décision de refus de prise en charge n'a pas été prise suivant les conditions légales et, par

légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE n'a pas procédé à l'enquête légale suite à l'accident dont a été victime [O] [Z].

la société Jet Sud Ouest aux droits de laquelle vient la société TNT Express national a été victime d'un accident mortel de la circulation le 28 février 2000 à l'occasion de son travail ; qu'après enquête

articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article