Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 24 octobre 2022

Ordonnance n° 22/734









 N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITF5











J.L.D. [3]

22 octobre 2022













[P]





C/



MONSIEUR LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE [3]



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 24 OCTOBRE 2022



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de [3], conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de [3] pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 8 septembre 2022 notifié le 23 septembre 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2022, notifiée le même jour à 8h46 concernant :



M. [S] [P]

né le 15 Mai 1985 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de [3] portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de [3] le 21 octobre 2022 à 11h50, enregistrée sous le N°RG 22/04706 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2022 à 10h09 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de [3] sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [P]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 octobre 2022 à 8h46,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [P] le 22 Octobre 2022 à 14h31 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [K] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de [3],



Vu la comparution de Monsieur [S] [P], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [S] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Monsieur [S] [P] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet du VAR en date du 8 septembre 2022, notifié le 23 septembre 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français.



Le 23 septembre 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 8h46. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [3] a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [S] [F] le 26 septembre 2022 et confirmée en appel le 28 septembre 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 21 octobre 2022, le Préfet du VAR a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 22 octobre 2022 à 10h09, le Juge des libertés et de la détention de [3] a fait droit à cette demande.



Monsieur [S] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 22 octobre 2022 à 14h31.



Sur l'audience, Monsieur [S] [P] indique pouvoir financer son départ, dans un délai de 48h, du territoire national sans autre précisions sur les modalités de ce financement, pour gagner l'Italie. Il précise avoir fait une demande d'asile en Italie.



Son avocat s'en rapporte quant à l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité du signataire, mais également l'absence de perspective d'éloignement à bref délai.



Monsieur le Préfet du VAR n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 22 octbre 2022 à 14h31 par Monsieur [S] [P] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de [3] prononcée en sa présence le 22 octobre 2022 à 10h09, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.

Monsieur [S] [P] ne soulève pas de nouveaux moyens en appel.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [S] [P] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du VAR le 21 octobre 2022Monsieur [U] [G], Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté, la requête en prolongation de la mesure étant recevable.





SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [S] [P] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement à bref délai.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.

En l'espèce, Monsieur [S] [P] est en cours d'identification par les autorités algériennes. Une audition a eu lieu devant le consulat d'Algérie le 19 octobre dernier qui n'a pas été probante. Les autorités algériennes ont donc entrepris des vérifications en Algérie qui sont toujours en cours. La Préfecture est donc dans l'attente des résultats de cette enquête. Les conditions légales sont donc remplies, l'identification préalable d'un retenu dépourvu de documents d'identité constituent un préalable nécessaire à la délivrance des documents de voyage. Le moyen développé en cause d'appel sera rejeté, les conditions légales étant respectées à l'appui de la deuxième prolongation du placement ne rétention de Monsieur [S] [P]. C'est donc à bon droit que le juge de première instance a prolongé la mesure et il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [S] [P] :



Monsieur [S] [P] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.























































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de [3],

le 24 Octobre 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [S] [P].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [S] [P], pour notification au CRA

Me Farouk CHELLY, avocat 

M. Le Préfet du Var 

M.Le Directeur du CRA de [3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention