Or, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution, et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure

La banque qui a déclaré sa créance le 31 août 2011, ne pouvait pas ignorer à cette date qu'elle devait agir contre la caution puisque le débiteur principal était défaillant.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure

Ces créances ont fait l'objet de déclarations de créance, réactualisées en raison des encaissements perçus.

Par lettre du 20 juillet 2012, la Société Banque calédonienne d'investissement a déclaré sa créance au titre de ces deux concours entre les mains du mandataire judiciaire.

la déclaration de créance au passif du débiteur vaut mise en demeure de payer et rend inutile la délivrance d'une mise en demeure par acte extra-judiciaire ; - que la liquidation judiciaire du débiteur

Par ailleurs, la déclaration de créance au passif du débiteur principal soumis à une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective

du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Le Crédit agricole a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire le 29 décembre 2016.

La liquidation judiciaire ayant donné à la déclaration de créance au passif du débiteur principal, elle pouvait se retourner contre les cautions., demander leur condamnation solidaire et la capitalisation

de créance au passif du débiteur principal et le privant de son recours subrogatoire contre le débiteur principal pour le montant des intérêts tout en l'exposant aux affres d'une exécution, en compensation

Le 11 octobre 2012, le factor a déclaré une créance de 89 225,56 euros au passif de la société Acmel-Industries.

Le 7 décembre 2016, le Comptable public a déclaré à titre provisionnel une créance, de 191 736 € au passif de la liquidation judiciaire.

au passif du débiteur principal.

Sur ce fondement, il est constant que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a régulièrement déclaré ses créances à la procédure collective.

une créance au passif de la société B.B.R , alors que l'acquéreur se prévalait en réalité d'une exécution défectueuse des prestations qui devait donner lieu à déclaration au passif.