Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'annuler la décision

dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition () / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi () à l'autorité compétente en matière d'autorisations

des autorités compétentes.

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision déterminant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté contesté : 3.

du 30/12/97 et l'art. 45 devenu l'art. 76 de la Loi du 02/07/98, [* en conséquence que soit ordonnée la suspension des poursuites jusqu'à décision de l'autorité compétente et la mainlevée des hypothèques

fixant les autorités compétentes pour l’exécuter ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 15 euros par jour

des autorités compétentes.'

des autorités compétentes.'

Même si cette ouverture a été créée sans autorisation, la commune de [Localité 5] a commis une voie de fait en l'obstruant sans autorisation du propriétaire ou décision de l'autorité compétente régulièrement

Par décision du 23 octobre 2019, la directrice de l'EHPAD Résidence Ruessium l'a radié des cadres de l'établissement pour démission à compter du 27 octobre 2019.

que la garantie "fermeture administrative" prévue dans la police d'assurance vise les pertes d'exploitation résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré par suite d'une décision

Elle soutient que : - l’arrêté acceptant sa démission et la décision du 31 janvier 2022 ont le caractère d’actes créateurs de droit ; - une décision créatrice de droit peut être retirée par l’administration

des autorités compétentes.'

compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de

Par un jugement n° 1900789 du 23 février 2021, dont le SYPOVE relève appel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par le SYPOVE tendant à l'annulation de cette décision.

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

des autorités compétentes.