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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e044
13 mai 2022
13 mai 2022
créance c'est-à-dire la date d'émission de la facture ou d'établissement du DGD, le sort des sommes réclamées n'a été fixé que lors de l'établissement du DGD dans lequel celle-ci a été affectée au compte
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910da
13 février 2014
13 février 2014
L'appelante n'explique toujours pas en quoi un compte prorata qui est un compte inter-entreprises pourrait faire naître une créance du maître d'ouvrage (qui est tiers à ce compte) envers une entreprise
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Madame [E] [Z] a été engagée par la SARL Flathotel « Inter Hôtel » à compter du 1er septembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de réception, niveau
Source officielle1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle a précisé que 'Ma perception consultée me confirme que ces comptes inter entreprises ne me concerne pas et que je dois m'en tenir au marché.'. Le 10 novembre 2014, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d5d1d7564000872dcb9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] au paiement de la somme de 2 993,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2018, - condamner in solidum la SCCV les jardins palatins et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
631986a351eeae4f1309d0b9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des retenues dues au titre du compte interentreprises , des retenues prorata et des retards dans l'exécution des travaux.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d29
2 avril 2024
2 avril 2024
prorata ; la somme de 40 871,04 euros au titre du compte inter entreprise ; - débouté la société MBIP de sa demande reconventionnelle quant au règlement de la somme de 101 168,98 euros au titre du solde
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3335e2fbe7c90043863
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KPXJ SARL MEDI-PEINTUREc/EURL LES RESIDENCES DU REGANO
64534c8f37f394d0f8f6654b
3 mai 2023
3 mai 2023
et notamment le manque de benne pour évacuer les déchets, de sanitaires, de réfectoire, de salle de réunion, d'alimentation en électricité et d'accès à l'eau... or, ces moyens sont financés par le compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356891b69e88a370fd77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle expose que les frais liés au compte " inter-entreprise " ne sont pas justifiés et précise, pour le chantier [Adresse 13], que le tribunal a, à tort, appliqué un prorata de 2,5 % pour justifier le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la date de l'assignation du 21 mars 2019 ; statuant à nouveau, - fixer le point de départ des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 avril
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tendant au maintien des sommes séquestrées sur le compte CARPA.
Source officielle4e chambre
5fd930b2483ab0108f00c866
18 mai 2020
18 mai 2020
La société ATP présente également le compte inter-entreprises qui mentionne la part de 4522,75 euros à la charge de la société ATP, montant repris dans ce premier décompte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que dirigées à l'encontre de la SCCV Domaine de la Citanguette ; Condamner la société Tradi-art construction au paiement d'une indemnité de 80 163 euros HT au titre des pénalités de retard et du compte
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
par le société RIDORET MENUISERIE et qu'elle lui est donc inopposable alors qu'aucun décompte n'est produit, -Constater qu'aucun constat contradictoire n'a été établi constatant les dépenses du compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043849
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signification pour présenter ses observations par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb45cdc6046d472a3222
13 avril 2026
13 avril 2026
Il est précisé sur le devis que la demande de travaux a été faite par le titulaire du lot gros-'uvre dans le compte-rendu n°25 du 30 novembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la
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