AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officiellePage 2 sur 20
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
- sur le fond : - sur l'action en comblement de passif au visa des articles L 651-2 et suivants du code de commerce à l'encontre de [C] [W] : L'article L651-2 du code de commerce, dans sa version
Source officielle