[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

Cette signification a donc été faite personne au sens de l'article 654 alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile susvisé.

En application de l'article 658 du même code, dans les cas prévus aux articles 655 et 656, mais également en cas de signification faite à personne morale, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

, avocat au barreau de PAU INTIMEE Le Ministère Public a été avisé * * * Par jugement contradictoire du 14 octobre 2025, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les articles L 651-2, L

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SELARL [A] [L] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de

L.651-2 du code de commerce ; -prononcé à l'encontre de [Y] [F] une mesure de faillite personnelle pour quinze ans ; -condamné [Y] [F] à une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

655 du code civil.

. 653-5 du code de commerce.

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;