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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
19 mars 2008
1268, 1269 du code de procédure civile et 2255, 2277, 815-10 alinéa 2 et 2262 du code civil ; selon les appelants il s'agit d'une erreur de droit : en effet, l'indivision post-communautaire et l'indivision
Source officielle2e chambre civile
651fa56ac601f0831899177f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1792-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857ed
2 juillet 2001
2 juillet 2001
METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : B... KAIM MARTIN Débats : Y... l'audience publique du 28 Mai 2001.
Source officielleREFERES 1ER PP
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T], a fait assigner la SAS Action logement services devant Madame la première présidente de la cour dappel d'Amiens au visa des articles 32, 117 et 514-3 du Code de procédure civile, ainsi que les articles
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a60
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9fd
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur le défaut de convocation du curateur L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent
Source officielle5e chambre civile
6538b3da7ffc2c8318ee0055
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les demandeurs à l'incident soulignent qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 467 et 475 du code civil que la personne placée sous tutelle est représentée en justice par
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68008c86ecbbb650faffb067
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions de l'article 467 du code civil toute notification destinée à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur sous peine de nullité.
Source officielleChambre civile 1-7
67ee176251255e24994fc385
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de convocation du tuteur en première instance L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure
Source officielleChambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f292
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6G7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleChambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee98033
11 janvier 2025
11 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HJ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleChambre civile 1-7
6875e1d31a3e6203185181dc
13 juillet 2025
13 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04299 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielle2ème Chambre
6708c02f445a086e2bceddf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7f2
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur le défaut de convocation du tuteur L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinq amendes administratives d'un montant de 18 000 euros, chacune
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
20 avril 2026
475-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60350916a166b235f57b4e54
28 juin 2016
28 juin 2016
Selon l'article 475 ancien du code civil, toute action contre le tuteur relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la majorité, règle qui appliquée à la tutelle ou à la
Source officiellePage 2 sur 799