Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025



(n°218, 2 pages)







N° du répertoire général : N° RG 25/00218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 25/01356



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2025



Décision : Réputée contradictoire





COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Monsieur [P] [E] (Personne faisant l'objet de soins)

né(e) le 02 Juin 1992 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]



Actuellement hospitalisé à l'hôpital [2]

comparant / assisté(e) deMe Stéphanie NOIROT, avocat choisi au barreau des Hauts-de-Seine,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE [2]

non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme LIFCHITZ, avocate générale,

Comparante,



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



M. [P] [E] a été admis en soins psychiatriques par décision du directeur d'établissement du 19 mars 2025, prise sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, au motif d'un péril imminent.



Le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le juge a autorisé la poursuite de la mesure par une ordonnance du 27 mars 2025



Le 4 avril 2025, M. [P] [E] a interjeté appel de cette ordonnance.



L'audience s'est tenue le 10 avril 2025, au siège de la juridiction, en audience publique.



Le conseil de M. [P] [E] reprend oralement à l'audience les termes de ses conclusions écrites et se désiste du moyen pris du défaut de délégation de signature de l'auteur de la requête. Il relève que le curateur n'a pas été convoqué.



L'avocate générale sollicite la confirmation de la décision critiquée. Elle laisse à l'appréciation de la cour la question de l'absence de convocation du curateur si la preuve d'une convocation n'était pas produite au dossier alors qu'elle a été demandée. Elle soulève qu'à supposer qu'une pièce soit manquante à cet égard, il n'est pas démontré un grief. Elle considère que la mesure doit être maintenue au regard des constatations médicales. 



Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 



Motivation 



L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.



Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.



Sur le défaut de convocation du curateur



L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués. Il résulte de l'article 119 du code de procédure civile que le défaut d'information et de convocation du curateur par le greffier du juge des libertés et de la détention (JLD) en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d'un grief, n'est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat (1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-13.745) et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (1re Civ., 12 mai 2021, pourvoi n°20-13.307). 



En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le premier juge n'a pas été informé de l'existence d'une mesure de protection. 



Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, indépendamment de l'absence de toute carence de la juridiction initialement saisie, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé.





Cette irrégularité affectant la procédure est donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure et, par conséquent, l'infirmation de la décision critiquée.

 

Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard des pièces du dossier, notamment de l'insuffisante critique de ses troubles par M.[E] dont l'intérêt est de poursuivre le traitement commencé lors de l'hospitalisation, il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. 



PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, 



INFIRME la décision critiquée,



ORDONNE la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [P] [E],



DÉCIDE que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa notification, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ; 

 

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

 



Ordonnance rendue le 11 AVRIL 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ





















Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 



Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.



Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.







 

RE'U NOTIFICATION LE :





SIGNATURE DU PATIENT :