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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233130
10 août 2023
10 août 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielle2e chambre civile
653b5961502b828318c4e453
26 octobre 2023
26 octobre 2023
272 du code de procédure civile comme voie de recours.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils demandent à la cour de : Vu les articles 6, 23, 24, 26, 28 et 29 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité Aux termes de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, « A l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
13 avril 2023
43 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
11 février 2019
L'article 43 du code précité précise que le lieu où demeure le défendeur s'entend du lieu où la personne morale est établie.
Source officielle2e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure le débiteur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie à savoir le lieu
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a3f
25 janvier 2018
25 janvier 2018
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6932b2e472f940f4b6c9fe72
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Réponse de la cour Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande initiale mentionne l'objet de la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
16 mars 2000
Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du présent code plusieurs obligations parmi lesquelles l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7c
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer, reposant notamment sur l'article 4 du code de procédure pénale, constitue une exception
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que la société CFI ne pouvait assigner la société Heppner que devant le tribunal du lieu du siège social de cette dernière,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la
Source officielleChambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
À cet effet, un bordereau récapitulatif est annexé ; Aux termes des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e6
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 440-1 du même code prévoit que l'appel est formé par une requête déposée, enregistrée et communiquée selon les dispositions des articles 17 à 31.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article
Source officiellePage 2 sur 754