Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
5 août 2025
électronique le 14 mars 2025, Mme [Y] demande à la cour d'appel de : " - déclarer la société Les Cerisiers recevable en la forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article
Source officielle4e chambre civile
697370a2cdc6046d476a9aa6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS : Sur l'intervention volontaire Selon l'article 325 du code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article 329 du même code l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866b9
24 juillet 2002
24 juillet 2002
B... qu'en vertu de l'article 328 du nouveau Code de procédure civile "l'intervention volontaire est principale ou accessoire" ; B... qu'en application de l'article 329 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f10
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Y] est recevable à intervenir au visa des articles 554, 329 et 330 du code de procédure civile puisque le congé ne lui a pas été notifié alors qu'il est uni à Mme [Y] ; que le jugement a été prononcé
Source officielle1ère chambre
672f0ade77ab8b3e16ebc42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre P.P référés
69732311cdc6046d47645d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens avec, en application de l'article 699 du même code,
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e56c25a97f0381f551a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbf
30 novembre 2020
30 novembre 2020
le 19 mai 2020, le les Consorts K... demandent à la cour, de : *in limine litis : -constater que leur intervention est une intervention volontaire principale entrant dans le champ d'application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb05
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] à verser la somme de 1 500 euros à la société [12] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce, Sur l'intervention volontaire des SCI Finofa,[N] et Immobilière de la libération L'article 329 du code de procédure civile dispose 'l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
16 janvier 2026
par voie électronique, le 7 août 2024, la SARL Adductor International, la SC Space CPI et la SAS Continental Property Investments demandaient au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd9288991aca307b467eafa
27 mai 2020
27 mai 2020
Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2017 à la requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article
Source officielleChambre Commerciale
6524ea1c01887783183996ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 20 mars 2023, le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' a signifié des conclusions d'intervention volontaire à la présente instance, aux droits de l'intimée, en vertu de l'article 329 du code de
Source officielleChambre commerciale
64a7b0773bcaf505db696797
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielle3ème chambre A
69ef1c01cdc6046d47b00019
23 avril 2026
23 avril 2026
son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 septembre 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, de : vu l'article
Source officielle3e chambre
6032a3920c64ef1959f15abd
14 décembre 2017
14 décembre 2017
SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
tribunal de commerce de Douai a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés Siemens et a déclaré Ali BV irrecevable en son intervention volontaire sur le fondement de l'article
Source officiellePage 2 sur 1125