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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
20 juin 2019
Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par
Source officielleChambre 1-7
627df6c40d41e0057d43e0fb
12 mai 2022
12 mai 2022
568 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 1er août 2018, Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l'immeuble donné à bail
Source officielleJEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
assimilée à une destruction au sens de l'article 1722 du code civil, ajoutant que la SNC Essey ne justifiait pas de l'absence de perception des aides destinées à compenser les conséquences de la fermeture
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84d339eb42632c7ba29d
28 février 2019
28 février 2019
PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA, le 13 octobre 2017, la société Swiss Life demande à la cour d'appel au visa de l'article 1722 du code civil, de : - juger
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489c
3 février 2020
3 février 2020
L'article 1722 du code civil prévoit que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab0
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Par acte du 25 juillet 2003, la SCI de la Grand Rue a sollicité qu'en application des articles 1722 et 1741 du code civil la résiliation du bail soit constatée.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
applicable les dispositions prévues par l'article 1722 du code civil, à titre principal, et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1741 - en conséquence, prononcer la résiliation du bail - ordonner
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Le tribunal a estimé qu'en application de l'article 1722 du Code Civil la chose louée avait été détruite par cas fortuit ou force majeure, ce qui avait mis fin au bail sans possibilité de dédommagement
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil
Source officielleChambre 1 A
661e14d70f653b0008df2adb
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS : 1) Sur les montants dus par la SAS MANBOW au titre de son arriéré locatif : Aux termes de l'article 1722 du Code civil, 'si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l'article 1722 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10b
26 février 2010
26 février 2010
1722 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
1722 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad04
20 novembre 2007
20 novembre 2007
NOUVEL HÔTEL, - La débouter de toutes ses demandes et conclusions, Reconventionnellement, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu le bail commercial convenu entre les parties, Vu le commandement visant
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Sur la résiliation de plein droit du bail : L'article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié
Source officielle16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS CHATEAUFORM aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
635a21e8c549ea05a7cd2dd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait état également de la perte de la chose louée au visa de l'article 1722 du code civil et la force majeure pour être dispensée du paiement des loyers et charges.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant
Source officiellePage 2 sur 222