L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Attendu que ce contrat, reprenant en cela les termes de l'article L 134-13 du Code de Commerce, stipulait que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de

L 134-13 du code de commerce envisage trois séries d'hypothèses dans lesquelles la réparation prévue par l'article L 134-12 n'est pas due ; Attendu que l'article L 134-12 alinéa 2 n'institue pas une

Elle a soutenu qu'en raison des fautes graves au sens de l'article L 134-13 du code de commerce, elle était fondée à révoquer le mandat d'agent commercial de Monsieur Z... sans préavis, ni indemnité.

L'article L 134-13 du même code prévoit que cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Elle ajoute ensuite que les dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce, qui établissent le droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial, ne s'appliquent

L.132-13 du code de commerce, de nature à priver Monsieur [U] de son droit à indemnité.

L 134-13 du Code de commerce.

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

Débouter comme mal fondée, sur le fondement de l'article L. 134-13 du code de commerce, la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la somme totale de 141

La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ou

L.134-12 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

compensatrice du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91 -593 du 25juin 1991 et de l'article L.134-12 du Code de Commerce.

L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce.

[C], que l'article L. 134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, et il