N°24/01294 Cour d'Appel de Pau N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCU Contestation Honoraires Avocat ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, [D] LE HORS, Premier Président

[L] se prévaut de l'urgence de ses prétentions et de l'absence de contestation sérieuse s'y opposant.

Par arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution, dit que dans le cadre de la procédure de distribution et en l'absence de contestation de la créance

Les procédures ci-dessus répertoriées seront jointes en raison de leur évidente connexité, Vu le désistement de [Z] [R] [P] et [I] [C], Vu l'absence de contestation de l'intimé, PAR CES

l'application des intérêts légaux en application des articles 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier ; débouter la société Panorama de l'ensemble de ses demandes du fait de l'absence

Le compte vérifié a été notifié à la SCEA DOMAINE DE COTICCIO qui en était débitrice le 24 novembre 2009 et en l'absence de contestation, l'exécutoire a été délivré le 31 décembre 2009 pour permettre le

Sur le défaut de coopération par l'absence de contestation de la réponse du transporteur Pour réclamer la condamnation de la société PSS à lui payer la somme de 61.106,10 euros de dommages-intérêts

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

la déclaration de la CARCEPT et qu'en l'absence de toute contestation, la créance devait être admise à titre définitif, même en l'absence de titre exécutoire ; - que l'article 74 du décret susvisé

[H] [U] est assuré auprès de la société Macif au titre d'un contrat de navigation de plaisance. En juillet 2019, M.

L'article 707 prévoit enfin : «En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification.

DÉSAISSISSEMENT ET DE DÉSISTEMENT Mme [M] [W] Appelante CARSAT SUD-EST Intimée Par jugement contradictoire du 18 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : constaté l'absence

syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'au regard de l'absence

Par jugement contradictoire prononcé le 24 janvier 2012, le tribunal de Rodez a': donné acte à [X] [A] de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris et

Par jugement contradictoire prononcé le 24 janvier 2012, le tribunal de Rodez a : • donné acte à Alice Y... de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris

Le premier juge a retenu que Mme Y... ne caractérisait ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse pour justifier d'une procédure de référé.

Par courrier du 09 décembre 2024, la [3] a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entrée en application le 22 octobre 2024, en l'absence de contestation.

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande