Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-8a 

N° RG 23/15082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIGY



Ordonnance n° 2024/M01



ORDONNANCE DE DÉSAISSISSEMENT 

ET DE DÉSISTEMENT



Mme [M] [W]



Appelante

CARSAT SUD-EST



Intimée



Par jugement contradictoire du 18 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

constaté l'absence de contestation de la décision de rejet de la demande de retraite anticipée pour incapacité permanente de Mme [M] [W], 

confirmé la décision du 3 novembre 2022 de la commission de recours amiable de la [3], 

débouté Mme [M] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros, au titre du préjudice financier, 

rejeté l'ensemble des demandes de Mme [W], 

condamné Mme [W] à payer à la [3] la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamné Mme [M] [W] aux dépens.



Par lettre recommandée expédiée le 7 décembre 2023, Mme [M] [W] a relevé appel du jugement.



Le 8 décembre 2023, la [3] a été avisée par le greffe de l'appel ainsi relevé par Mme [M] [W].



Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [M] [W] s'est désistée de son appel.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [W] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La [3], dûment avisée de l'appel, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Le désistement d'appel de Mme [W] est parfait et n'a donc pas à être accepté. 



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Mme [W] est condamnée aux éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS,





Constate le désistement de l'appel de Mme [M] [W] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 4] du 18 septembre 2023,



Dit le désistement parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Condamne Mme [M] [W] aux dépens.



Fait en cabinet, le 9 janvier 2024,

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Emmanuelle TRIOL

Présidente de chambre 4.8 A









copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier