La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des factures, échanges, présentations

Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Mme Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues

à l'encontre de la société Arkéa banque entreprises et institutionnels ; - débouté M. et Mme [C] de leurs demandes présentées à l'encontre de la SCP [T]-[D]-[Y]-[S]-[R]-[G]-[X] ; - fixé le préjudice

la date du prononcé du jugement, - ordonné la compensation des condamnations, - ordonné à la société Altran technologies de délivrer à Mme [J] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente

projet de permis exclusif de recherches (PER) de mines à Dompierre 1) les avis rendus par les dix-sept communes concernées ; 2) l'intégralité du dossier du PER ; 3) la liste des participants à la présentation

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt

Dans le cas présent, il n'est pas contesté que la Charte était jointe à l'avis de contrôle.

de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Il est constant qu'ensuite de l'offre présentée le 23 décembre 2010 par la société Parter, sa filiale à 100%, la société F4 holding, alors toutes deux dirigée par M.

ailleurs le défaut de mention qu'ils aient fait état de ces divers points à un moment quelconque alors, d'une part, qu'il est précisé par l'huissier que Madame [R], occupante des lieux en cause, était présente

des dégâts de sangliers du Bas-Rhin à sa demande de copie de la liste des communes présentes dans chaque groupement de gestion cynégétique (GGC).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque MAXIMUM a présentés

'vise, sans remettre en cause le principe de volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord'.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mercurol à sa demande de communication des documents relatifs à la structure de jeux présente

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des agents contractuels présents