AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial daté du 29 Décembre 2025 INTIMÉ : Monsieur [C] [U] né le 24 Décembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann
Source officiellePage 2 sur 2
5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann
Source officielle