AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd91f376d6d33bc06d9452c
4 juin 2020
4 juin 2020
[Y], que l'assiette de la servitude est bien de 5 m s'agissant d'une double servitude à la fois pour le passage et le reste pour le VRD, « séparés » par un mur de propreté, mur qui existait lors de l'achat
Source officiellePage 2 sur 1060
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
séparée par un mur
Source officielle