pour la période du 1er mai 2006 au 30 septembre 2007.

La SARL Julien Transports a alors saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté la requête par décision du 29 mai 2017.

le 06 Mai 2014 Signé par Madame Bernadette AUGE, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au cours de ce contrôle, par lettre du 29 mars 2016, la société a présenté une demande de remboursement pour des cotisations indûment versées sur la même période au titre : - du versement transport

Ainsi elle ne saurait refuser le bénéfice de la réduction Fillon en 2012/2014 au motif de l'absence de NAO.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 060 APPELANTE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Par acte d'huissier du 23 mars 2016, la SA SOVEC ENTREPRISES a assigné la SELARL EC PARTENAIRE et la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE (ci-après 'MMA') devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande

La date du 12 mai 2016 ne peut donc constituer le point de départ du délai de prescription. Mme [D] [X] et M.

Les inspecteurs n'ont donc opéré aucun redressement au titre des réductions Fillon.

Le 20 juillet 2016, la [3] a établi une contrainte n° CT16013 pour un montant de 96 284,17 euros au visa des mises en demeure du 19 février et du 6 mai 2016.

Fillon CTP 580.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 30 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09947 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai

Cette affiliation conditionne le bénéfice de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dite Fillion.

Saisi le 18 mars 2013 d'un recours contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, par jugement du 28 septembre 2017, a: -débouté la société de ses demandes se

En ce qui concerne les " réductions Fillon ", deux points sont en litige.

représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 09 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 07/02061 no 2004/327 CB/EV

, au titre du FNAL, du versement transport, de la réduction générale des cotisations ( Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales (TEPA).